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Mentions légales du CSNP Mulhouse

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csnp-mulhouse.fr est le site officiel du CSNP (Centre de Soins Non Programmés) de Mulhouse.

CENTRE DE SOINS NON PROGRAMMES
3H rue du Dr Mangeney
68100 MULHOUSE

Conception et réalisation : Marc V. (2021)

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Droit applicable

De convention expresse entre les parties, le droit applicable aux présentes et à leurs conséquences est exclusivement le Droit Français, tant en ce qui concerne les règles de procédure que celles du fond.

Informatique et libertés

Protection des données personnelles

Lors de votre prise en charge, le CSNP de Mulhouse est amené à recueillir des informations vous concernant à des fins administratives, médicales ou statistiques, dans le strict respect de la confidentialité, du secret professionnel et médical.

Ces informations (collectées directement auprès de vous et de votre famille lors de votre prise en charge, ou indirectement auprès des professionnels de santé), selon leur nature, sont réservées à l’équipe médicale qui vous suit et aux services administratifs.

Afin de pouvoir assurer la continuité des soins, certaines informations à caractère personnel peuvent être communiquées à des établissements extérieurs dans le cadre de votre prise en charge (établissements de santé, centres d’imagerie, transporteurs sanitaires…).

Ces données sont également susceptibles d’être utilisées à des fins d’analyse et de recherche au sein de l’établissement, ou d’être transmises à des organismes scientifiques tels que des registres de pathologie dûment autorisés à les traiter par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

La transmission de ces données se fait dans le respect des règles de confidentialité et le personnel de ces organismes scientifiques est soumis au secret professionnel. Les résultats issus des analyses effectuées sur ces données sont présentés de manière strictement anonyme.

La loi Informatique et libertés et le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) garantissent vos droits :

  • d’accès à vos données
  • de rectification de vos données
  • de portabilité de vos données collectées
  • de limitation de traitement de vos données
  • d’opposition à leur utilisation à des fins de recherche

Pour toute question relative à la protection des données, vous pouvez contacter le responsable du CSNP de Mulhouse (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.).

Si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, vous pouvez saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en consultant le site internet : www.cnil.fr ou par courrier à l’adresse suivante :

Commission Nationale de l’Informatique et Libertés
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07